Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Congés de maternité, paternité et adoption » Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

Le licenciement de salariées au cours de leur congé parental d'éducation.

L'histoire : des salariées ont été licenciées pour motif économique durant leur congé parental d'éducation.
Estimant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, elles ont saisi la juridiction prud'homale.
Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation estime qu’une salariée peut, pendant la période de suspension du contrat de travail, être licenciée pour motif économique. Les juges constatent que le licenciement des salariées résultait de la suppression de leur emploi suite à une réorganisation décidée pour la sauvegarde de l’entreprise.
Par conséquent leur licenciement était justifié.






Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


Retour au Dossier: Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés