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Avis des juges du dossier : Comment calculer et demander votre congé parental d'éducation ?

La non reprise d’une activité salariée à l’issue d’un congé parental.

1er exemple.
L'histoire : à l’issue de son congé parental d’éducation, une salariée n’était pas revenue travailler. Son employeur avait alors considéré qu’elle avait démissionné.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu'en disent les juges : les juges estiment que l'absence de reprise du travail et le silence de la salariée à l’issue d’un congé parental ne caractérisent pas de la part de la salariée une volonté claire et non équivoque de démissionner.
La prise d'acte de la démission par l'employeur doit être considérée comme un licenciement.

2ème exemple.
L'histoire : une ...




Actualisation

Lorsqu'un salarié se trouve être en congé parental d'éducation et qu'il souhaite le prolonger, il est dans l'obligation d'informer l'employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation. Le cas échéant, si le salarié poursuit son congé sans en informer son employeur, son absence s'apparente à une absence injustifiée et est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29190)

A la fin de l'année 2015, ont note que 5,1% des hommes bénéficiaient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ce qui représente une hausse de 1,8% par rapport à 2014 (Etude de l'Observatoire national de la petite enfance, septembre 2016).


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