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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments pour prendre un congé de paternité
Des problèmes d’organisation liés à un manque de personnel dans l’entreprise peuvent-ils justifier qu’un congé de paternité soit pris au-delà du délai prévu par la loi ?
Dans une affaire, suite à la naissance de sa fille le 14 juin 2006, un salarié prend son congé de paternité du 15 au 24 octobre 2006. La caisse primaire d'assurance maladie constate que le congé a été pris au-delà du délai légal de 4 mois après la naissance de l'enfant et refuse de lui verser l'indemnité relative au congé de paternité. Le salarié tente alors d'expliquer que ...
