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Dans une affaire une salariée conclut un PACS. Sa compagne donne par la suite naissance à un enfant. La salariée demande alors à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le bénéfice des indemnités journalières dues au titre du congé de paternité.
La caisse refuse de faire droit à sa demande. La salariée décide alors de saisir le tribunal de sécurité sociale, se prétendant victime d'une discrimination fondée ...
