Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Saisir le juge pour Contester une Sanction Disciplinaire
Retour aux: Avis des juges du dossier Tous les éléments pour contester une sanction disciplinaire
Dans une affaire, un employeur notifie un avertissement à six salariés pour avoir participé à un mouvement de grève illicite. Les salariés saisissent le juge afin d'obtenir l'annulation de cet avertissement.
Pour sa défense, l'employeur fait valoir que la cessation concertée du travail n'avait pas pour objet de défendre ou de soutenir des revendications professionnelles ou un intérêt collectif professionnel, mais uniquement de protester contre ...
