Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2016 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Contestation de Salaire

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Demander un rappel de salaire

Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales.

Par lettre du 21 décembre 2007, la société utilisatrice a demandé de ne plus mettre le salarié à sa disposition. Une mise à pied disciplinaire de deux jours ultérieurement transformée en un avertissement lui a été notifiée le 14 janvier 2008. La société a proposé au salarié quatre affectations. Ce dernier a subordonné son acceptation à des conditions que l'employeur a refusées.

Le salarié a donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de rappels de salaire pour la période où il est demeuré sans affectation, soit de ...





Retour au Dossier: Contestation de Salaire


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés