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Retour aux: Avis des juges du dossier Les éléments sur la conclusion d'une convention de forfait
Dans une affaire, un salarié engagé en tant que directeur d'un restaurant avec le statut de cadre saisit le juge au motif qu'il n'aurait pas été soumis au forfait en jours prévu pour les cadres autonomes.
L'employeur conteste la demande du salarié au motif que le salarié aurait implicitement accepté la convention de forfait jours en exerçant correctement ses fonctions de cadre autonome, et en ...
