Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->Les réunions du CE ->Négociation collective du CE
Retour aux: Avis des juges du dossier Négociation collective du CE
L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
L’histoire : Un assistant commercial export avait démissionné de son emploi. Il avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de se voir payer la contrepartie financière de sa clause de non concurrence. Il arguait du fait que son contrat de travail faisait référence à un accord qui prévoyait une clause de non concurrence. Les arguments de l’employeur : il ne pouvait être lié par une convention collective ...
Pour accéder à ce document :
Vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
