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Avis des juges du dossier : Connaître la procédure de licenciement

Le délai maximum de notification du licenciement



Le délai maximum de notification du licenciement


Quel que soit le motif de licenciement (personnel ou économique), l’employeur est tenu de respecter une procédure de licenciement.

Il doit notamment vous notifier le licenciement par lettre motivée dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date à laquelle s’est déroulé l’entretien préalable.
Ce délai minimum est fixé par le Code du travail à l’article L. 122-14-1 al 2*, afin que votre employeur ne prenne pas de décision précipitée et s’accorde un temps de réflexion suite à l’entretien préalable.

Toutefois, lorsque votre employeur décide de vous licencier pour motif disciplinaire, quel est le délai maximum pour vous envoyer la lettre de notification ?

L’histoire :


Une salariée est convoquée à un entretien préalable le 9 novembre 1999 et est licenciée ...





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