Avis des Juges statut des délégués du personnel

• L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé Voir
  
• Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé Voir
  
• La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié Voir
  
• La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé. Voir
  
• La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé Voir
  
• L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. Voir
  
• La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel. Voir
  
• La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié Voir
  
• La durée des mandats. Voir
  
• Le remplacement d’un délégué du personnel Voir
  
• La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Voir
  
• Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement Voir
  
• L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat Voir
  
• Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement Voir
  
• Le pouvoir du délégué du personnel dans la dénonciation et la preuve des situations de discrimination syndicale Voir
  
• Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux Voir
  
• L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire Voir
  
• Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est constitué Voir
  
• La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel Voir
  
• Applicabilité du statut des salariés protégés aux sociétés basées à l’étranger Voir
  

• 27 Questions Essentielles (Voir le détail) Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ? Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ? A qui revient la présentation des candidats aux élections ? Qu'appelle-t-on le statut protecteur ? Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? Quelle est la durée de la protection ? Délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné délégué syndical ? La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ? Comment le délit d'entrave est-il constitué ? Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ? Elu délégué du personnel depuis 3 mois, puis-je démissionner de mon mandat et serai-je protégé contre un éventuel licenciement ? Je suis représentant du personnel. Mon employeur a obtenu l’autorisation de me licencier, il n’a donc pas besoin de m’envoyer une lettre de notification de licenciement ? Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT, quelles sont mes attributions supplétives ? Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT. Quelles sont mes obligations ? Je suis délégué du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans CHSCT. Quels sont les moyens dont je dispose ? En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ? J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ? En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ? Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ? Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ? Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ? Je suis délégué du personnel, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ? Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ? Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ? Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT. Cette absence a-t-elle un impact sur mes attributions et sur les moyens dont je bénéficie ? Je suis représentant du personnel, la mise en place d’un système de badge ne risque-t-il pas d’entraver ma liberté de circulation ? En tant que Délégué du Personnel, est-ce que je peux être mis à pied ?
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement