Avis des Juges les éléments pour gérer vos relations avec les délégués syndicaux

• L’interdiction de toute discrimination syndicale. Voir
  
• Les tracts syndicaux électroniques Voir
  
• La protection du délégué syndical. Voir
  
• La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un délégué syndical. Voir
  
• La mise à la retraite d’un délégué syndical Voir
  
• L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé Voir
  
• La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical. Voir
  
• La représentativité d'un syndicat Voir
  
• Le délai pour contester la désignation du délégué syndical. Voir
  
• La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement Voir
  
• Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections Voir
  
• Le départ négocié avec un représentant du personnel. Voir
  
• Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail Voir
  
• La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif Voir
  
• L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas Voir
  
• L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales Voir
  
• La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Voir
  
• Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet Voir
  
• Usage dénoncé : seuls les salariés impactés doivent être informés Voir
  
• Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical Voir
  
• Salarié syndiqué bloqué, salarié discriminé Voir
  
• Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé Voir
  
• Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation Voir
  
• L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central Voir
  
• Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination Voir
  
• Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure Voir
  
• Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions Voir
  
• Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES) Voir
  
• Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote Voir
  
• La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux Voir
  
• Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation Voir
  
• Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges Voir
  
• Décharges d’activité dans la fonction publique et heures de délégation : distinction Voir
  
• Les conditions du vote par correspondance Voir
  
• Pas de paiement sans preuve Voir
  
• L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale Voir
  
• L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale Voir
  
• L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats Voir
  
• La modification des horaires de travail et le mandat syndical Voir
  
• Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux Voir
  
• La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé Voir
  
• L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire Voir
  
• La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter Voir
  
• La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct Voir
  
• Licenciement et discrimination syndicale Voir
  
• Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale Voir
  
• L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES Voir
  
• Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé Voir
  
• La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives Voir
  
• La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement Voir
  
• Les conditions pour désigner un délégué syndical Voir
  
• Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles. Voir
  
• La constitution d’une section syndicale Voir
  
• Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel Voir
  
• La convention collective et le représentant de la section syndicale Voir
  
• La discrimination syndicale Voir
  
• L’absence d’évolution professionnelle d’un délégué du personnel n’est pas nécessairement synonyme de discrimination Voir
  
• Les salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs ! Voir
  
• La mise en place du vote électronique Voir
  
• Le vote par correspondance : attention aux retards postaux ! Voir
  
• Désignation du délégué syndical Voir
  
• Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat Voir
  
• Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages Voir
  
• Discrimination syndicale Voir
  
• Présomption de discrimination syndicale dans le cas d’une stagnation de carrière Voir
  
• Illicéité de la grève perlée Voir
  
• Distribution de tracts Voir
  
• Election professionnelle et représentativité syndicale Voir
  
• Discrimination syndicale Voir
  
• Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu Voir
  
• Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée Voir
  
• Election du conseil d’administration Voir
  
• Elu adhérent à plusieurs syndicats Voir
  
• Elections : un syndicat peut demander leur annulation même s’il ne présente pas de candidat Voir
  

• 26 Questions Essentielles (Voir le détail) I. Les différentes institutions représentatives du personnel Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ? Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ? A qui revient la présentation des candidats aux élections ? Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ? Qu'appelle-t-on le statut protecteur ? Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ? Quelle est la durée de la protection ? II. La désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ? Un salarié à temps partiel peut-il disposer d'un mandat de représentant du personnel ? Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ? III. Le statut protecteur du délégué syndical A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ? IV. Le mandat et les moyens du délégué syndical L’employeur doit-il obligatoirement mettre un local à la disposition des sections syndicales ? Dans quelles mesures les Délégués Syndicaux peuvent-ils se déplacer pour assurer leur fonction ? La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ? V. Le contrôle de l'employeur Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les réunions syndicales ? Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ? Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications syndicales ? (Affiches, tracts, voies électroniques) Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ? Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ? Comment le délit d'entrave est-il constitué ? Qui désigne les délégués syndicaux ?
• 3 Fiche express (Voir le détail)
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical Modèle de lettre : Notification de non-paiement des heures de délégations