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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Prise d’acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ?

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le juge auquel il appartient alors de déclarer si cette prise d’acte doit s’analyser en licenciement injustifié, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, ou en démission.
Si la prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié, les indemnités, prévues par le droit du travail, auxquelles le salarié a droit diffèrent selon son ancienneté et la taille de l’entreprise.
Ainsi, si ce dernier au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le juge peut lui proposer de réintégrer son emploi, mais vous êtes en droit de vous y opposer. En absence de réintégration, il bénéficie d’une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire.
Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise occupe moins de ...





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