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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La volonté claire et non équivoque de démissionner ne s’apprécie pas 5 ans après la démission

La démission s’entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’est pas soumise à votre acceptation préalable.
En outre, la loi ne prévoit pas de formalisme particulier conditionnant la validité de la démission.
Toutefois, les juges exigent que la volonté du salarié soit claire et non équivoque au moment de la démission. Dès lors, saisis par une demande en contestation, les juges sont tenus d’apprécier les éléments de faits pouvant avoir vicié la volonté du salarié au jour de sa démission.
Ainsi, une lettre de démission dans laquelle des reproches sont exprimés à votre égard, peut démontrer l’ambiguïté de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail.

Cependant, l’absence de griefs formulés à l’encontre de l’employeur au moment de la démission empêche t-elle le salarié de contester sa démission ...





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