Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Modification du salaire : vous ne pouvez pas l'imposer


Si vous manquez gravement à vos obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat et demander au juge de vous imputer la rupture.
En termes de salaire, les juges ont requalifié la prise d’acte en licenciement dans le cas du non-paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2004 - N° pourvoi 02-42642). En revanche, le non-paiement des heures supplémentaires a été qualifié de démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 - N° pourvoi 06-40714).

Qu’en est-il de la modification de la grille de rémunération du salarié ? Est-ce un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte du contrat ?


  • Un salarié ...





    Retour au dossier : L'essentiel sur la Démission


    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés