Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Démission : le salarié ne choisit pas la durée de son préavis


Un salarié, assistant foncier, a démissionné et indiqué à son employeur qu’il se donnait un préavis de 9 mois. L’employeur, par courrier, a répondu au salarié que la convention collective applicable prévoyait un préavis de 3 mois et non 9.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes en rappel de salaires pour les 6 mois durant lesquels il n'a pas été payé.

Les juges se fondent sur l’article L.1237-1 du Code du travail en vertu duquel, lors d’une démission, aucune des parties ne peut imposer à l’autre un préavis différent de ce que prévoit le contrat ou la convention collective.

Les juges constatent que la durée du préavis fixée par la convention collective et rappelée dans la lettre d’embauche prévoyait un préavis de 3 mois, dès lors le salarié était ...





Retour au dossier : L'essentiel sur la Démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés