Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

L’interdiction d'une démission préconstituée

1er exemple.
L’histoire : avant son départ en vacances, un salarié a reçu de son employeur son bulletin de salaire, ses indemnités de congés payés et un solde de tout compte et lui a fait signer une attestation indiquant que le salarié doit reprendre son travail le mardi 30 août 1983 à 7 heures et que, dans le cas contraire, il sera considéré comme démissionnaire.
Le salarié s’étant présenté le 6 septembre 1983, l’employeur a refusé de le reprendre à son service.
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que l'acceptation par le salarié ...





Retour au dossier : L'essentiel sur la Démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés