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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.

A l’expiration de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certificat de travail, peu important les motifs de la rupture et la durée du contrat.

  • Les dates figurant sur le certificat.
  • L’histoire :

    Suite à son licenciement, un salarié a été dispensé d’effectuer un préavis.
    Il a reçu son certificat de travail et a signé un reçu pour solde de tout compte.
    Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester les dates, qui figurent sur son certificat de travail.


    Ce qu’en disent les juges :

    L’employeur doit, à l'expiration du contrat de ...





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