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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si son employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple, s'il ne paie plus les salaires).

Les juges vérifieront alors que les fautes alléguées sont avérées afin d'imputer ou non la responsabilité de la rupture à l'employeur.

Dans une affaire, un membre du comité d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il estime que sa prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul. Il saisit alors le juge afin d'obtenir les indemnités de rupture correspondantes.

Les juges considèrent que la prise d'acte par un salarié titulaire d'un mandat représentatif produit soit l'effet d'un licenciement nul, soit l'effet d'une démission.

En effet, le licenciement d'un représentant du personnel doit faire l'objet d'une autorisation administrative préalable, à défaut le licenciement sera considéré comme nul.

Par déduction, ...





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