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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Prise d'acte : la poursuite du contrat de travail doit être impossible

Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque la poursuite du contrat de travail est rendue impossible du fait des manquements de  l'employeur.

Dans une affaire, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une salariée se porte candidate à un départ volontaire. Suite à l'avis favorable de la cellule de gestion, l'employeur devait à son tour valider le projet de reclassement externe de la salariée.  En l'absence de réponse de l'employeur, la salariée décide de prendre acte de la rupture du contrat de travail, estimant avoir été tenue dans l'ignorance de son futur professionnel.

Elle saisit alors le juge prud'homal d'une demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de versement des indemnités correspondantes.

Les juges affirment que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas ...





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