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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur

L'histoire :

Une salariée engagée en qualité de secrétaire sténodactylographe décide de démissionner. Elle adresse à son employeur une lettre notifiant la rupture de son contrat de travail. Dans ce courrier, la salariée justifie cette démission en raison des violences physiques que son employeur lui a fait subir.

Elle saisit néanmoins le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, s'analyse en une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient. Dans le cas contraire, cette rupture correspond à une ...





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