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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends

L'histoire :

Un salarié, employé en tant que pâtissier, reproche à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations découlant de l'exécution du contrat de travail. En effet, ce dernier n'aurait pas payé le salarié pour les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, ainsi que pour les nuits et dimanches travaillés. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets, soit d'un  licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission.


En l'espèce, les juges ont estimé qu'un salarié qui n'est pas payé pour les heures supplémentaires et les week-ends qu'il a effectués peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La ...





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