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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture

L’employeur ne peut pas se rétracter de sa décision d’imposer un changement au salarié si ce dernier a déjà pris acte de la rupture. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt du 31 mars 2004 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation : le repenti de l’employeur ne fait pas disparaître pour autant la situation, fusse t-elle de courte durée, dans laquelle s’est retrouvé le salarié qui doit s’analyser comme une voie de fait. La chronologie des faits est déterminante : Prétextant des difficultés économiques, une association adressa par lettre du 21 janvier 1999, une modification de son contrat à temps partiel impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion de temps de travail administratif en temps de travail médical. Elle refusa par lettre le 10 février 1999 et elle est convoquée par lettre du 12 ...





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