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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Démission : le reproche crée l'équivoque

Le fait pour un salarié de faire état dans sa lettre de démission de manquements qu'il reproche à son employeur, suffit à rendre celle-ci équivoque.

Dans une affaire, une salariée, assistante chef de rayon, a fait part de sa démission à son employeur, et lui a demandé la régularisation de sa situation quant au paiement d'heures supplémentaires et à l'octroi de repos compensateur.

La salariée demande au juge de requalifier sa démission qu'elle considère équivoque.

Dans cette affaire, les juges ont considéré que le fait que la lettre contienne une demande de régularisation des heures supplémentaires et des repos compensateurs, suffisait à rendre la démission équivoque.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2010. N° de pourvoi 08-41634

A savoir : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté ...





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