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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

L'histoire :

Un salarié, occupant un emploi de chef de rayon dans un supermarché et également membre du Comité d'Entreprise (CE), décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Celui-ci reproche à son employeur de l'avoir empêché de prendre ses congés payés durant une année et qu'en outre, il est titulaire d'une convention de forfait irrégulière.

Considérant que la rupture de son contrat de travail résulte des manquements de son employeur, le salarié agit devant le Conseil de prud'hommes afin de faire requalifier sa démission en licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges reconnaissent que l'employeur a gravement manqué à ses obligations. Ils considèrent donc que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié doit s'analyser en licenciement.

De plus, les juges déclarent que ...





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