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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Prise d’acte

Un salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsque le manquement de l'employeur à ses obligations n'est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail.

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire générale s'est portée candidate au départ volontaire dans le cadre du plan social de son entreprise, sur la base d'une proposition d'embauche dans une autre entreprise. L'entreprise qui a proposé un nouvel emploi à la salariée lui demande de confirmer qu'elle occupera bien le poste. La salariée n'arrive pas à savoir, malgré plusieurs demandes, si elle a obtenu l'accord de l'employeur concernant la validation de son départ. Estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux ...





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