Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie

L'histoire :

Un salarié est engagé par une société pour recevoir une formation d'électricien.
Suite à la dégradation de sa relation de travail avec l'employeur et au fait que ce dernier ne lui ait toujours pas remis de bulletin de salaire 2 mois après sa dernière paie, il saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que même si l'employeur n'a pas délivré de bulletin de salaire au salarié pendant 2 mois, cela ne constitue pas un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.





Retour au Dossier: L'essentiel sur la Démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés