Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Démission salariée protégée

Lorsqu'un salarié, représentant du personnel, démissionne de son poste de travail, le juge doit vérifier que cette démission n'est pas intervenue de manière frauduleuse pour permettre à l'employeur de rompre le contrat de travail sans respecter la procédure protectrice applicable aux salariés protégés.

Dans une affaire, une salariée, employée libre service exerçant des fonctions représentatives au Comité d'Entreprise (CE), a démissionné en demandant à être dispensée d'effectuer son préavis.

Suite à sa démission, la salariée a signé une transaction avec son employeur. Cette transaction  faisait état de difficultés concernant l'organisation du travail, et les relations professionnelles.

La salariée saisit le juge en demandant à obtenir la requalification de sa démission en licenciement nul, puisque la procédure protectrice propre au licenciement des salariés protégés n'avait pas été respectée, ce qui était révélateur de la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail en fraudant la loi.

L'employeur se défend ...





Retour au dossier : L'essentiel sur la Démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés