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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire

L'affaire :

 Une salariée, employée en tant que déléguée médicale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reproche à son employeur de lui avoir versé son salaire en retard. Considérant que cela constitue un manquement grave de son employeur, la salariée demande aux juges de requalifier cette prise d'acte en un licenciement.

 

 Ce que disent les juges :

 Les juges ont constaté que l'employeur avait versé les salaires restant dus à la salariée.
Les juges estiment que le simple retard dans le paiement de la rémunération ne constitue pas un manquement grave de l'employeur et que, par conséquent, la prise d'acte ne peut s'analyser en licenciement injustifié.
La salariée est considérée comme avoir démissionné.

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