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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission

 L'histoire :

Un salarié, engagé en qualité de responsable méthodes, a pris acte, par écrit, de la rupture de son contrat de travail en reprochant certains griefs à son employeur. Postérieurement à la prise d'acte, l'employeur a envoyé un courrier au salarié considérant que ce dernier était démissionnaire.
Estimant que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prudhommale pour obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont rappelé que la prise d'acte de la rupture émanant du salarié rompt le contrat de travail. La lettre de l'employeur envoyée par la suite, imputant la rupture du ...





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