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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté

Dans une affaire, un directeur commercial estimant que son employeur lui avait retiré ses responsabilités avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié indiquait dans sa lettre de prise d'acte qu'il acceptait d'effectuer 2 mois de préavis et non 3 mois comme prévu à son contrat de travail. Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement du préavis non exécuté.

 

Les juges rappellent que la prise d'acte fondée sur une modification unilatérale du contrat de travail est justifiée.

Par conséquent, la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, les juges relèvent que le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice pour le solde non exécuté du préavis.

 







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