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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Les précisions sur la prise d’acte

Dans le cadre d'un plan social, une salariée, forte d'une proposition de poste dans une autre société, se porte candidate à un départ volontaire. Suite à l'avis favorable de la cellule de gestion, l'employeur devait à son tour valider le projet de reclassement externe de la salariée.

Mais, en l'absence de réponse de l'employeur, et sous la pression de la société qui lui a proposé un poste, la salariée décide de prendre acte de la rupture du contrat de travail, estimant avoir été tenue dans l'ignorance de son futur professionnel.

Elle saisit alors le juge prud'homal d'une demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités correspondantes.

 

Dans cette affaire, les juges affirment que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat ...





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