Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

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Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

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Mis à jour le 12 juillet 2018

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Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus... Lire la suite

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En bref

Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules. Les usurpateurs n’hésitent plus à dérober ou dupliquer les plaques minéralogiques de simples automobilistes afin de se soustraire aux sanctions. Parfois, cela aboutit à des situations qui semblent insolubles pour la victime. Cette dernière peut se trouver démunie et ne plus savoir comment agir face à la multiplication des contraventions qu’elle reçoit : amendes, retraits de points, suspension ou annulation du permis de conduire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. Cependant, il est possible de vous prémunir de l’usurpation de vos plaques minéralogiques au moment du vol de celles-ci.

Contestation des contraventions reçues à la place de l’usurpateur

L’usurpation d’immatriculation constitue un délit pénal qui n’épargne aucun type de véhicule (voiture, moto, camion, tracteur,…). Cela peut donner lieu à des situations incongrues mais qui ne sont pas sans conséquence pour la victime (un tracteur flashé à grande vitesse sur l’autoroute). En tant que propriétaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), c’est vous qui êtes, aux yeux de l’administration, le responsable tout désigné des infractions commises par l’usurpateur.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez  cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Réagir à une annulation de son permis de conduire ou à une saisie

Le propriétaire victime d’une usurpation de son immatriculation doit réagir impérativement à partir du moment où il en a connaissance. A défaut, cela pourrait se retourner contre lui. En effet, l’administration dispose d’un certain nombre de leviers pour contraindre les contrevenants au Code de la route à régler leur amende. Elle peut ainsi délivrer une opposition administrative permettant d’effectuer directement une saisie sur salaire ou sur les comptes bancaires de la personne visée.

Que faire face à un refus de votre dépôt de plainte ? Les dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes,…) sont assujettis à un certain nombre d’obligations et vous pouvez alors contourner cet obstacle.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au vol des plaques d’immatriculation ;
  • au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
  • la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
  • aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
  • aux obstacles de l’administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
  • à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation ;
  • à la contestation d’une saisie ou opposition administrative du Trésor public.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Immatriculation

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Carte grise

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Vol

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Usurpation

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Doublette

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Plaque d’immatriculation

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Plainte

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Contravention

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Amende

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Point

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Plaque minéralogique

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Contestation

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Saisie

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Exonération

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Certificat d’immatriculation

Le plan du dossier

  • Les plaques d’immatriculation de ma voiture ont été volées. Que dois-je faire ?
  • Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas. Que faire ?
  • La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?
  • J’ai vendu mon véhicule mais je reçois de nombreuses contraventions car l’acheteur n’a pas changé le certificat d’immatriculation. Comment puis-je m’exonérer ?
  • J’aurais été flashé pour un excès de vitesse avec mon tracteur sur l’autoroute. Comment puis-je contester ?
  • J’ai reçu une contravention pour un véhicule qui correspond en tous points au mien. Seulement, je suis certain de ne pas être l’auteur de l’infraction. Que dois-je faire ?
  • Comment prouver que l’immatriculation de ma moto a été usurpée ?
  • J’ai signalé une usurpation de mes plaques d’immatriculation mais je continue à recevoir des contraventions. Que dois-je faire ?
  • Comment contester l’annulation de mon permis de conduire pour des infractions dont je ne suis pas l’auteur ?
  • Je me suis rendu au commissariat pour signaler l’usurpation de mon immatriculation mais l’officier de police refuse de recevoir ma plainte. Que puis-je faire ?
  • J’ai reçu une amende forfaitaire majorée pour une infraction que je n’ai pas pu commettre et sans avoir reçu au préalable la moindre contravention. Que faire ?
  • Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur car mon immatriculation a été usurpée ?

La question du moment

La préfecture refuse de procéder au changement de mon immatriculation au motif qu’il n’y a pas usurpation de mes plaques à ce jour. Est-ce normal ?

Pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle immatriculation auprès des services de la préfecture, il faut pouvoir justifier d'une usurpation des plaques minéralogiques de son véhicule. Cela consiste dans le fait de circuler ou de faire circuler un véhicule muni d'un numéro d'immatriculation appartenant à un autre véhicule que le sien ou celui du propriétaire (1).

L'usurpation des plaques d'immatriculation constitue un délit pénal puni d'une peine de 5 années d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende voire 7 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende si l'infraction commise est susceptible d'engendrer des poursuites pénales à l'encontre du véritable propriétaire (2).

Ainsi, en l'absence d'éventuelles contraventions reçues en lieu et place de l'usurpateur, la victime ne peut déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour usurpation car l'infraction n'est pas encore constituée. Seule la remise de la copie d'un dépôt de plainte pour usurpation de plaques minéralogiques peut permettre de solliciter gratuitement un nouveau numéro d'immatriculation auprès de la préfecture pour le véhicule usurpé. En l'espèce, le refus de l'administration de délivrer ce numéro est alors légitime.

En revanche, la victime dont les plaques d'immatriculation ont été volées doit tout de même le signaler et aller déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Ce dépôt de plainte constitue un premier élément à disposition du propriétaire du véhicule pour prouver par la suite une usurpation de ses plaques minéralogiques. En effet, l'auteur du vol a certainement l'intention de les utiliser dans le but de se soustraire aux sanctions des différentes infractions au Code de la Route qu'il sera amené à commettre.

Le vol des plaques reste un délit pénal et l'auteur encourt 3 années d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende s'il est retrouvé (3). Par suite, s'il utilise les plaques d'immatriculation volées et que le véritable propriétaire du véhicule reçoit des contraventions, l'usurpation de plaques minéralogiques sera alors retenue et il pourra demander une nouvelle immatriculation à la préfecture.

 
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