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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

L’absence de paiement de la contrepartie pécuniaire, le salarié est délivré de son obligation de non-concurrence

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que responsable d'agence a démissionné en invoquant le non-paiement de la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail.

Son employeur saisit le juge d'une demande d'indemnité pour violation par le salarié de son obligation de non-concurrence.

A l'appui de sa demande, l'employeur avance que le non-paiement de la contrepartie pécuniaire ne libère pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsque ce paiement est simplement suspendu, en raison des doutes sérieux de l'employeur sur le respect par le salarié de son obligation de non-concurrence.

 

Les juges rejettent la demande de l'employeur et considèrent que dès lors que l'employeur s'était abstenu de payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, le salarié était délivré de son obligation de ...





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