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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective

Dans une affaire, un technico-commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, notamment pour absence de versement de sa rémunération.

Le jour même de la notification de cette prise d'acte, la société a été mise en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, le salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire.

Le salarié saisit le juge afin qu'il ne soit pas tenu compte, de ce licenciement économique et à ce que sa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produise les effets d'un licenciement abusif.

Le liquidateur judiciaire ayant prononcé le licenciement économique du salarié se défend notamment en prétendant que dans une entreprise en liquidation judiciaire, le contrat de travail des salariés est rompu du fait du licenciement économique, ...





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