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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires

Dans une affaire, un salarié a été embauché par une exploitation agricole en tant que responsable verraterie, naissage et entretien des bâtiments prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires qu'il avait effectuées.

L'employeur se défend en soutenant qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir payé des heures supplémentaires dont il n'était pas informé que le salarié les ait exécutées.

Le salarié saisit le juge afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement abusif.

 

Les juges considèrent que le non-paiement des heures supplémentaires justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, aux torts de son employeur.

 







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