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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La clause de non-concurrence non indemnisée, salarié récompensé

Dans une affaire, un salarié, attaché commercial a démissionné de son poste de travail, en demandant dans sa lettre que la clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, contenue au contrat de travail soit levée pour deux départements, ce que l'employeur a accepté.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnisation en réparation de son préjudice, au motif qu'il avait respecté une clause de non-concurrence illicite, en raison de l'absence de contrepartie financière.

L'employeur se défend en avançant que la clause de non-concurrence, même dépourvue de contrepartie financière, n'avait pas porté atteinte à la liberté de travail et d'embauche du salarié, puisque ce dernier avait commencé à travailler pour un nouvel employeur dès la fin de son préavis.

 

Les juges constatent que le salarié avait respecté une clause de non-concurrence illicite, puisque dépourvue de ...





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