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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La prise d’acte de la rupture par le salarié

Dans une affaire, un agent de service a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en raison notamment du défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, et du maintien dans une classification d'emploi inférieure à celle dont il relevait. L'employeur saisit le juge afin de contester cette prise d'acte de la rupture à ses torts.

 

Les juges ont considéré que les faits pour l'employeur de ne pas avoir payé au salarié les heures supplémentaires dues et de l'avoir maintenu dans une classification d'emploi inférieure à celle dont il relevait, constituaient des manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles pour justifier la rupture à ses torts, du contrat de travail.

 







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