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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?

Un salarié, engagé par CDI en qualité de responsable méthodes, a pris acte, par écrit, de la rupture de son contrat de travail en reprochant certains griefs à son employeur. Postérieurement à la prise d'acte, l'employeur a envoyé un courrier au salarié considérant que ce dernier était démissionnaire.

Estimant que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités.

 

Dans cette affaire, les juges ont précisé que la prise d'acte de la rupture émanant du salarié rompt le contrat de travail, peu important la lettre de l'employeur imputant la rupture du contrat de travail au salarié.

De ce fait, il appartient seulement aux juges de vérifier si les faits reprochés, par le salarié, à l'employeur ...





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