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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié

Dans une affaire, une salariée engagée en tant qu'agent commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La salariée reprochait à son employeur d'avoir manqué à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire.

 

Les juges rappellent que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

En l'espèce, les juges considèrent que le fait pour l'employeur de s'être abstenu pendant la durée du contrat de travail de cotiser à une caisse de retraite complémentaire pour la salariée, constitue un grave manquement à ses ...





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