Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Prise d’acte : pas d'équivoque quand on veut profiter de sa retraite

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur reproche à son employeur divers manquements, notamment la modification de son contrat de travail et des faits de harcèlement moral. Il décide alors de partir en retraite. Par la suite, le salarié a saisi le juge afin qu'il soit jugé que son départ à la retraite produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l'appui de sa demande, le salarié fait valoir que son départ à la retraite, motivé par les griefs qu'il adresse à son employeur, doit s'analyser en une prise d'acte et, par conséquent, produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges constatent que la volonté du salarié de partir en retraite n'était pas équivoque et ne pouvait être imputée à son employeur, de sorte que sa demande était infondée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du ...





Retour au Dossier: L'essentiel sur la Démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés