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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Engagement du salarié à démissionner

Dans une affaire, un salarié actionnaire, engagé en qualité de directeur technique, cède ses parts à une autre société. Dans le contrat de cession, le salarié s'engage à démissionner à la date de la cession. Par la suite, le salarié est révoqué de ses fonctions. Il saisit alors le juge pour faire juger qu'il avait été licencié et que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

A l'appui de sa demande, le salarié fait valoir que la démission étant un acte unilatéral, la volonté de démissionner doit s'exprimer à la date à laquelle la démission est donnée et un salarié ne peut s'engager à démissionner à une date donnée.


Les juges relèvent que le salarié s'était engagé à démissionner de son contrat de travail et qu'il n'avait plus exercé aucun travail salarié par la suite. Les juges en déduisent ...





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