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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Appréciation des faits de harcèlement moral

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné puis a saisit le juge en demandant la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

La salariée soutenait avoir subi un harcèlement moral de la part d'un supérieur hiérarchique du fait du non paiement d'augmentations pourtant prévues par des accords d'entreprise. Cette situation ayant selon elle entrainé un arrêt pour maladie et grossesse pathologique.

La salarié estimait que ces éléments de fait laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur ne justifiant pas, par des éléments objectifs, l'absence d'augmentation malgré leur existence dans les accords salariaux de l'entreprise.

Les juges considèrent que cette question ne peut être tranchée par eux car elle relève de l'appréciation souveraine que font les juges du fond (juge de première instance et cour d'appel) des éléments de preuve qui sont produits devant eux.

A savoir :

Le ...





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