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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de monteur prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge afin de faire juger que la rupture est imputable à l'employeur.

 

A l'appui de sa demande, le salarié fait valoir que son employeur ne lui a pas versé l'indemnité de petits déplacements, de repas et de transport, toutes trois prévues par la convention collective.

 

Les juges estiment que les manquements imputés par le salarié à l'employeur n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

 







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