Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la Démission du Salarié » L'essentiel sur la Démission

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de directrice prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une atteinte à sa rémunération.

 

Pour sa défense, l'employeur fait valoir que les frais de déplacement, remboursés à un salarié en raison de l'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n'ont pas le caractère d'une rémunération. Par conséquent, l'employeur estime avoir toute liberté pour fixer et faire varier unilatéralement les modalités de remboursement.

 

Les juges constatent que la société avait unilatéralement modifié le mode de remboursement des frais de déplacement de la salariée et supprimé l'avantage en nature consistant en la gratuité des repas pris dans l'établissement. Dès lors, les juges en concluent que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la ...





Retour au dossier : L'essentiel sur la Démission


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés