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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

La validité de la clause de prise d’acte

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de « chief performance officer » a pris acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une clause de son contrat de travail. Cette clause prévoyait en effet qu'en cas de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, la salariée pouvait prendre acte de la rupture de son contrat, aux torts de l'employeur.

 

La salariée a saisi le juge pour que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste quant à lui la validité de la clause.

 

Les juges considèrent que la clause autorisant la salariée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion absorption ou de changement significatif d'actionnariat est ...





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