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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Clause de mobilité géographique entraînant la modification de la structure de la rémunération et prise d’acte

Dans une affaire, un ingénieur commercial prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, aux motifs notamment de modifications de son contrat de travail relatives à sa rémunération et à son secteur géographique. Le salarié saisit le juge pour faire requalifier cette prise d'acte en un licenciement injustifié.

 

L'employeur fait valoir que la modification du contrat de travail résultait de la clause de mobilité géographique stipulée dans le contrat de travail du salarié et que la mise en oeuvre de cette clause n'avait pas affecté le niveau de rémunération du salarié.

 

Les juges constatent que le niveau de rémunération du salarié avait été maintenu. Cependant, les juges relèvent que le changement de secteur géographique avait entraîné une modification de la structure de la rémunération du salarié. ...





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