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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Pas de prise d’acte en cas de réembauche par un autre employeur

Dans une affaire, le vice-président d'une filiale américaine est convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le salarié décide alors de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de saisir le juge pour faire juger que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement injustifié.

 

A l'appui de sa demande, le salarié invoque notamment l'absence de suite donnée à la procédure de licenciement, le non-paiement de l'intégralité de la rémunération qui lui était due ainsi que l'absence d'affiliation par son employeur au régime de protection sociale.

 

Les juges constatent, d'une part, que le salarié ne rapportait pas la preuve de ses allégations s'agissant du non paiement de salaires et de l'absence d'affiliation aux régimes de protection sociale. D'autre part, les juges relèvent que la ...





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