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Avis des juges du dossier : Gérer une démission

Changement d’affectation entraînant la perte d’une prise = prise d’acte injustifiée

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de maintenance occupait ses fonctions au sein d'une agence où il intervenait sur les chaudières au domicile des particuliers ce qui lui permettait de bénéficier d'une prime de travaux s'il remplaçait la chaudière par une neuve. Son contrat de travail ayant été transféré à une autre société, il a été affecté à une autre agence pour laquelle il intervenait sur des chauffages collectifs.

 

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son affectation et de ce fait supprimé sa prime de travaux.

 

Les juges considèrent que la prise d'acte devait être requalifiée en démission car la prime était variable et liée à une tâche annexe qui a disparu dans la nouvelle ...





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