Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire » Démissionner : lettre, préavis, chômage ...

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Donner sa démission : forme, droits & obligations

Démission : le salarié ne respecte pas son préavis...mais il doit payer

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de commis de cuisine par une société relevant de la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Il a démissionné par une lettre précisant qu'en accord avec son employeur, il donnait un préavis de quinze jours.

L'employeur a saisi les juges afin de demander à ce que le salarié lui verse un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts car selon lui, le salarié démissionnaire n'avait pas respecté le préavis fixé par la convention collective. L'employeur soutenait en effet qu'en application de la Convention collective et sauf accord des parties, le préavis de démission des employés ayant une ancienneté supérieure à deux ans est fixé à un mois.

Les juges considèrent que le salarié était effectivement redevable d'une indemnité à son employeur, faute d'avoir respecté le préavis conventionnel. Les juges constatent en effet que le ...





Retour au Dossier: Démissionner : lettre, préavis, chômage ...


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés