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Avis des juges du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Tout n’est pas d’usage !

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de déléguée médicale généraliste a démissionné. Elle a ensuite saisi le juge en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnités journalières, indemnités dues en raison d'absences pour maladie.

 

Pour fonder cette demande en paiement de complément d'indemnités journalières, la salariée invoquait l'existence d'un usage.

 

Les juges considèrent que l'employeur n'était pas redevable de telles indemnités complémentaires car les critères de l'usage n'étaient pas réunis. Les juges constatent en effet qu'elles étaient versées irrégulièrement et avec des montants variables.

 

A savoir :

 

L'usage est une pratique de l'entreprise dont peut se prévaloir le salarié à condition que diverses critères soit réunis : la constance, la fixité, la généralité.

 

 







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